Informations sur la directive 2005/36/CE

La directive 2005/36/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 septembre 2005 relative à la reconnaissance des qualifications professionnelles est entrée en vigueur le 20 octobre 2007

L’objectif de cette directive est l’abolition entre les Etats membres, des obstacles à la libre circulation des personnes et des services. Pour les ressortissants des états membres, il s’agit notamment du droit d’exercer une profession à titre salarié ou non salarié, dans un autre état membre que celui où ils ont  acquis leurs qualifications professionnelles.

A la suite du Conseil européen de Lisbonne des 23 et 24 mars 2000, la commission a adopté une communication concernant « Une stratégie pour le marché intérieur des services », qui a pour objectif de rendre libre la prestation de services à l’intérieur de l'Union européenne.   

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