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Cas particuliers : professions non réglementées - hors directive 2005/36/CE
Educateur spécialisé
La profession d'éducateur spécialisé n'est pas une profession réglementée en France. La seule profession réglementée du secteur social est celle d'assistant de service social. Les autres professions (éducateur spécialisé, éducateur de jeunes enfants, éducateur technique spécialisé) ne sont pas des professions réglementées. Les personnes peuvent exercer ces professions en France sans être titulaires du diplôme d'Etat français. Ce sont les employeurs qui apprécient les diplômes, expérience et candidature. Le titulaire d'un diplôme étranger d'éducateur peut s'adresser directement à l'employeur.
Le recrutement pour exercer cette profession dans le secteur public peut se faire par voie de concours.
Pour s'informer sur cette profession
Enseignant/Professeur des écoles
Les métiers de l'enseignement ne constituent pas en France des professions réglementées au sens de la directive 2005/36/CE :
- l'exercice de la profession d'enseignant n'est pas subordonné à la possession d'un diplôme spécifique ou d'une autre condition de qualification particulière
- il existe plusieurs voies d'accès à l'exercice de la profession d'enseignant : le concours est la voie d'accès de droit commun ; les autres voies d'accès étant le détachement européen, le recrutement sous contrat de droit public ou bien le recrutement en qualité de professeur associé.
Recrutement par concours
Son accès, désormais ouvert aux ressortissants communautaires, est subordonné à l’obtention d’un niveau de diplôme, à savoir le niveau master ou un titre ou diplôme équivalent sanctionnant un cycle d’études postsecondaires d’au moins 5 ans, sans imposer un diplôme spécifique.
Concernant plus précisément l’accès des ressortissants communautaires aux métiers relevant du ministère de l’éducation nationale, il existe des aménagements dans les modes de recrutement pour permettre aux ressortissants communautaires issus des concours et déjà qualifiés de bénéficier au cours de leur carrière d’une mobilité en France.
- Ainsi, les lauréats ressortissants communautaires qualifiés peuvent bénéficier pendant l’année de stage (correspondant à la première affectation) d’une dispense de la formation professionnelle, conformément au décret n°2000-129 du 16 février 2000 pour les enseignants du second degré et du décret n°98-304 du 17 février 1998 pour les enseignants du premier degré.
- Le décret n°2010-570 du 28 mai 2010 prévoit également l’ouverture des concours internes pour l’accès aux corps enseignants aux ressortissants communautaires ayant une expérience professionnelle publique dans un autre Etat membre, dans les mêmes conditions que les nationaux.
Autres modes d’accès aux fonctions d’enseignants en France permettant la mobilité des enseignants européens
Concernant les enseignants fonctionnaires, le détachement européen permet, conformément au décret n° 2010-311 du 22 mars 2010, à tout ressortissant communautaire exerçant la profession d’enseignant dans l’enseignement public d’un autre pays membre de l’Union européenne ou de l’Espace Economique Européen (EEE) de demander un détachement dans la fonction publique française. Ce détachement d’une durée maximum de 5 ans peut aboutir à l’intégration de l’intéressé dans le corps concerné.
Egalement, il existe une autre forme de recrutement en qualité de professeur associé des établissements publics locaux d’enseignements en application du décret n° 2007-322 du 8 mars 2007. Les personnes recrutées par cette voie bénéficient d’un contrat d’une durée maximale de 3 ans renouvelable dans la limite de 6 ans. Dans ce cas de figure, les enseignants doivent justifier d’une expérience professionnelle d’au moins 5 ans en rapport avec la discipline enseignée.
Transporteur routier
Il est possible de travailler comme transporteur routier salarié quelle que soit la nationalité du diplôme.
S'adresser directement à l'employeur à qui il appartient de déterminer si le diplôme sanctionne les compétences appropriées à l'emploi postulé.
Les ressortissants d’un Etat membre de l'Union EuropéenneAllemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, France, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, Royaume-Uni, Suède, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie ou partie à l'accord sur l’Espace Economique EuropéenIslande, Liechtenstein, Norvègeou de la Confédération suisse souhaitant créer une entreprise de transport routier en France doivent s’adresser à la :
Direction Régionale de l'Equipement (D.R.E.) de leur résidence.
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