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Mode d'emploi
Comment constituer votre dossier pour obtenir une attestation de comparabilité pour un diplôme obtenu à l'étranger
La loi française ne permet pas de parler d'équivalence. En revanche, vous pouvez obtenir une attestation de comparabilité pour un diplôme étranger. C'est un document qui évalue le diplôme soumis par rapport au système français et que vous pouvez présenter à un employeur, à une administration organisatrice d'un concours ou à un établissement de formation afin de vous aider dans vos démarches.
Liste des pièces à fournir pour constituer votre dossier de comparabilité pour un diplôme obtenu à l'étranger.
Où envoyer votre dossier ?
Vous devez nous faire parvenir votre dossier à l’adresse suivante :
CIEP
Département de reconnaissance des diplômes - Centre ENIC-NARIC France
1 avenue Léon-Journault
92318 Sèvres cedex
France
Contacter le centre ENIC-NARIC France
Vous pouvez nous contacter :
- par téléphone : 33 (0)1 70 19 30 31
- par courriel sur la boîte du service :
Le centre ENIC-NARIC France ne reçoit pas le public.
Comment votre dossier est-il traité ?
1. Dès réception du dossier, s'il est complet, celui-ci est enregistré et un accusé de réception est systématiquement envoyé au demandeur, avec les références de votre dossier.
2. Un expert du centre ENIC-NARIC France examine le dossier, effectue les recherches liées aux diplômes présentés et établit l'attestation de comparabilité. (Des compléments, une copie couleur ou l'original du diplôme peuvent être demandés si nécessaire)
3. Si une attestation a pu être établie, le service financier du CIEP émet une facture indiquant les différents moyens de paiement.
4. A réception du paiement à l’agence comptable, l’attestation de comparabilité vous est adressée.
Dans quels délais une attestation de reconnaissance de niveau d’études est-elle délivrée ?
Les délais ne peuvent être inférieurs à un mois, sauf procédure express (voir les informations sur cette procédure spécifique).
Généralement, le traitement d’un dossier prend entre trois et quatre mois.
Certains dossiers nécessitent de prendre contact avec les autorités administratives du pays d’origine du diplôme. Les délais s’en trouvent souvent prolongés.
Chaque dossier est confié à un expert ENIC-NARIC et chaque attestation doit répondre à des critères qualité. L'expert doit rechercher et vérifier des informations relatives aux diplômes. Il n'y a donc pas de réponse automatique.
Sous conditions : la procédure express en 48 h (non réalisable en juillet et août)
Ce service ne fonctionne pas pendant les mois de juillet et août.
Ce service n'est pas automatique ; autrement dit, il est accessible sous conditions.
Un expert ENIC-NARIC doit donner un avis sur la possibilité de traiter très vite le(s) diplôme(s).
Comment faire ?
- appeler
au 01 45 07 63 18/01 45 07 63 11 ou envoyer un message au
- un expert ENIC-NARIC examine la faisabilité,
- si la demande est acceptée, un rendez-vous au CIEP (Sèvres, 92310) est fixé,
- l'attestation est alors remise directement contre un paiement sur place immédiat (200 euros)
Le traitement d'un dossier en cours ne peut être interrompu pour un traitement express.
Ma demande d'une attestation de comparabilité peut-elle être refusée ?
Le Centre ENIC-NARIC France ne délivre pas d’attestation de comparabilité pour un diplôme obtenu à l'étranger dans les cas suivants :
- le diplôme n'est pas reconnu par les autorités compétentes de l'Etat qui l'a délivré,
- les tests attestant d'une compétence linguistique, lorsque le document fourni est un test validant une compétence linguistique
- le diplôme sanctionne une formation inférieure à un semestre académique,
- les recherches effectuées s'avèrent infructueuses ; l'expert ENIC-NARIC ne trouve pas de réponse.
Le cas échéant, le centre ENIC-NARIC France ne délivre pas d'attestation de comparabilité et fait parvenir un courrier de refus.
Est-il possible de déposer un recours ?
En cas de contestation de l’attestation, le centre ENIC-NARIC France peut revoir sa position au vu d’éléments nouveaux appropriés que le demandeur lui ferait parvenir.
Comment payer une attestation de comparabilité pour un diplôme obtenu à l'étranger ?
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