Reconnaissance diplôme étranger / documents délivrés

La reconnaissance d’un diplôme étranger est une procédure qui évalue le diplôme étranger soumis par rapport à la nomenclature française des niveaux de formation et au cadre européen des certifications (CEC).

Fermeture administrative du 31 juillet au 20 août 2017
Le centre ENIC-NARIC France vous informe que les services de demande d’attestation en ligne (dépôt des dossiers) et paiement en ligne ne seront pas accessibles à partir du 31 juillet au matin jusqu’au 20 août soir inclus, pour cause de période de congés estivaux.
Nous vous invitons à effectuer toute demande à partir du 21 août 2017.
Nous vous remercions de votre compréhension.

 

Le principe de l’équivalence entre un diplôme (ou un titre équivalent) obtenu à l’étranger et un diplôme (ou un titre équivalent) délivré par le ministère de l’éducation nationale et de l’enseignement supérieur n’existe pas en France. 

Le Centre ENIC-NARIC France délivre des attestations de comparabilité.

A savoir, que l’attestation de comparabilité est un document officiel, sous la seule responsabilité du centre ENIC-NARIC France. Ce document ne porte aucune valeur juridique et n’est pas obligatoire. La décision finale par rapport à une demande d’emploi ou à une poursuite d’études, revient à l’employeur, à l’établissement de formation ou à  toute autre institution administrative.

Attestation de comparabilité :

D’une façon générale, l’attestation de comparabilité prend en compte le diplôme d’origine avec l’ensemble des caractéristiques du système éducatif auquel il appartient (durée des études, pré-requis académiques, etc.)

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Comment est établie l’attestation ?

Délivrer une attestation n’est pas un exercice si simple, les experts du Centre ENIC- NARIC France effectuent des recherches spécifiques pour chaque demande soumise.

Pour ce faire, ils  sont  amenés à :

  • Consulter des sources d’informations et bases de données officielles et spécialisées
  • Interroger les services compétents étrangers et les autres centres du réseau ENIC-NARIC, pour un échange et partage d’expertise
  • Contacter des autorités administratives du pays d’origine afin d’effectuer une authentification du (des) diplôme(s) en question (si nécessaire)

Conformément à la Convention de Lisbonne, pour établir une comparaison fiable et juste du diplôme étranger avec le système Français, les experts du Centre ENIC-NARIC France se basent sur une grille d’analyse composée de 10 critères établis sur la base des textes internationaux et les bonnes pratiques du réseau ENIC-NARIC. Deux (2)  critères d'éligibilité et huit (8)  critères d’appréciation sont retenus :

Critères d’éligibilité Reconnaissance du diplôme par l’Etat du système éducatif auquel il appartient
Statut de l’établissement dans le pays d’obtention

Éléments d’appréciation

Indices formels Accord bilatéral ou multilatéral
Place relative du diplôme dans un cadre national ou international
Durée officielle des études
ECTS/crédits
Pré-requis pour entrer en formation
Composantes de la certification (connaissances, compétences, "learning outcomes")
Débouchés académiques et professionnels
Assurance qualité Existence d’une évaluation indépendante et externe de la formation ou de l’établissement

 

L’attestation de comparabilité est utile et importante pour : 

  • Entamer des procédures de poursuite d’études dans un établissement d’enseignement supérieur,  au cas où ce dernier en réclame la demande
  • Appuyer et argumenter des recherches d’emploi auprès des employeurs pour  faire valoir le diplôme étranger, particulièrement si la profession envisagée n’est pas réglementée

Le centre ENIC-NARIC France  délivre des attestations de comparabilité sous certaines conditions :

  • Diplôme d’origine doit être reconnu par les autorités compétentes du pays (d’origine) où a été délivré le diplôme
  • Diplôme sanctionnant des formations académiques et/ou professionnelles
  • Existence du diplôme dans la langue d’origine

Le centre ENIC-NARIC France ne délivre pas d’attestations de comparabilité pour :

  • Les diplômes dont la formation est de courte durée (inférieur à 6 mois équivalent à 600 heures par semestre à temps complet)
  • Les diplômes attestant d’une compétence exclusivement linguistique
  • Les diplômes dont la spécialité relève d’une profession réglementée (exemple : médecin, avocat, dentiste, pharmacien…

Le Centre ENIC-NARIC France adopte aussi une procédure spécifique pour la reconnaissance des diplômes des réfugiés. C'est une procédure souple et adaptée qui  se base sur  les textes de la convention de Lisbonne, article  VII – Reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées.

Les demandes de reconnaissance pour les diplômes des réfugiés sont traitées en priorité et gratuitement.  

Le centre ENIC-NARIC France participe de façon active aux réunions et événements consacrés à la question des réfugiés (octobre 2015 à Bruxelles, séminaire du 29 février et 1er mars 2016 à l’UNESCO à Paris). Il a organisé le 10 mars 2016 un séminaire sur "La reconnaissance des diplômes des réfugiés : quel dispositif pour une reconnaissance souple et adaptée ?"  

Attestation de reconnaissance d’études / de formation :

Lorsqu'un diplôme étranger, ne peut être comparé avec un niveau de diplôme en France, le centre ENIC-NARIC France établit - si l'étude du dossier le permet - une attestation de reconnaissance d'études / de formation à l'étranger. Les critères utilisés pour l’étude du diplôme en question sont les mêmes que ceux utilisés pour une attestation de comparabilité. Ce type d’attestation est utile  pour évaluer des années d’études universitaires acquises par le demandeur, ce qui peut dans certaines situations, aider le chef d’établissement à autoriser une dispense.  

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