Les procédures adoptées pour délivrer une attestation

Pour établir une attestation, une expertise et une connaissance des systèmes éducatifs internationaux sont nécessaires. Plusieurs critères d’évaluation sont respectés selon les recommandations de la convention de Lisbonne.

Les procédures d’évaluation des diplômes étrangers appliquées au Centre ENIC-NARIC France, se basent sur la convention de Lisbonne. 

Qu’est ce que la convention Lisbonne ? La convention de Lisbonne est l’unique document législatif portant sur la reconnaissance des diplômes en France et seul texte juridique, en matière de reconnaissance des diplômes, de l’Espace européen de l’enseignement supérieur. Convention élaborée par le Conseil de l’Europe et l’UNESCO, adoptée à Lisbonne en 1997, en France cette convention a été signée le 11 avril 1997 et ratifiée le 4 octobre 1999. Elle est entrée en vigueur le  1er décembre 1999.

 

L’objectif de cette convention est d’améliorer la reconnaissance académique et la mobilité des étudiants au sein de la région Europe, à travers des procédures de reconnaissances claires et transparentes. Il s’agit de passer de la notion d’équivalence à celle de reconnaissance. Les principaux éléments de cette convention sont : 

  • Les titulaires de diplômes étrangers ont droit à une évaluation de leurs certifications sans aucune discrimination
  • Les procédures et critères doivent être transparents, cohérents, fiables et révisés régulièrement
  • La reconnaissance se veut flexible, seules les différences substantielles peuvent motiver une reconnaissance partielle 
  • En cas de non-reconnaissance de la certification, l’autorité compétente doit justifier les raisons du refus
  • L'existence d’un centre national d’information, pour une information claire et transparente, est préconisée

Sur la base des critères d’évaluation de la convention de Lisbonne, le Centre ENIC-NARIC France a élaboré et mis en place une procédure en interne pour l’expertise et l’évaluation des diplômes étrangers et par conséquent la délivrance de l’attestation de comparabilité.   

 

A savoir, que l’attestation de comparabilité est un document officiel, qui établit une correspondance entre un diplôme étranger et un niveau du cadre national français et du cadre européen des certifications. Ce document n’est pas obligatoire et n'est pas contraignant juridiquement, il sert à faciliter la lecture des parcours académiques. La décision finale par rapport à une demande d’emploi ou à une poursuite d’études, revient à l’employeur, à l’établissement de formation ou à  toute autre institution administrative. 

 

Attestation de comparabilité : 

D’une façon générale, l’attestation de comparabilité prend en compte le diplôme d’origine avec l’ensemble des caractéristiques du système éducatif auquel il appartient (durée des études, pré requis académiques, composantes de la certification,…) 

 

Comment est établie l’attestation ?

Délivrer une attestation n’est pas un exercice simple, les experts du Centre ENIC- NARIC France effectuent des recherches spécifiques pour chaque demande soumise. 

Pour ce faire, ils  sont  amenés à :

  • Consulter des sources d’informations et bases de données officielles et spécialisées
  • Interroger les services compétents étrangers et les autres centres du réseau ENIC-NARIC, pour un échange et partage d’expertise 
  • Contacter des autorités administratives du pays d’origine afin d’effectuer une authentification du (des) diplôme (s) en question (si nécessaire) 

 Pour établir une comparaison fiable et juste du diplôme étranger avec le système français, les experts du Centre ENIC-NARIC France se basent sur une grille d’analyse composée de 10 critères établis sur la base des textes internationaux et les bonnes pratiques du réseau ENIC-NARIC. Deux (2)  critères d'éligibilité et huit (8)  critères d’appréciation sont retenus :

 

Critères d’éligibilité Reconnaissance du diplôme par l’Etat du système éducatif auquel il appartient
Statut de l’établissement dans le pays d’obtention

Éléments d’appréciation

Indices formels Accord bilatéral ou multilatéral
Place relative du diplôme dans un cadre national ou international
Durée officielle des études
ECTS/crédits
Pré-requis pour entrer en formation
Composantes de la certification (connaissances, compétences, "learning outcomes")
Débouchés académiques et professionnels
Assurance qualité Existence d’une évaluation indépendante et externe de la formation ou de l’établissement

 

L’attestation de comparabilité est utile pour :

  • Entamer des procédures de poursuite d’études dans un établissement d’enseignement supérieur,  au cas où ce dernier la demande 
  • Appuyer et argumenter des recherches d’emploi auprès des employeurs, pour  faire valoir le diplôme étranger, particulièrement si la profession envisagée n’est pas réglementée

 

Le centre ENIC-NARIC France  délivre des attestations de comparabilité sous certaines conditions : 

  • Le diplôme d’origine doit être reconnu par les autorités compétentes du pays (d’origine) où a était délivré le diplôme 
  • Le diplôme doit sanctionner des formations académiques et/ou professionnelles

 

Le centre ENIC-NARIC France ne délivre pas d’attestations de comparabilité pour 

  • Les diplômes dont la formation est de courte durée (inférieur à 6 mois équivalent à 600 heures par semestre à temps complet) 
  • Les diplômes attestant d’une compétence exclusivement linguistique
  • Les diplômes dont la spécialité relève d’une profession réglementée (exemple : médecin, avocat, dentiste, pharmacien…) 

 

Le Centre ENIC-NARIC France adopte aussi une procédure spécifique pour la reconnaissance des diplômes des réfugiés. C'est une procédure souple et adaptée qui  se base sur  les textes de la convention de Lisbonne, article  VII – Reconnaissance des qualifications des réfugiés, des personnes déplacées et des personnes assimilées.

Les demandes de reconnaissance pour les diplômes des réfugiés sont traitées en priorité et gratuitement.  

Le centre ENIC-NARIC France participe de façon active aux réunions et événements consacrés à la question des réfugiés (octobre 2015 à Bruxelles, séminaire du 29 février et 1er mars 2016 à l’UNESCO à Paris). Il a organisé le 10 mars 2016 un séminaire sur "La reconnaissance des diplômes des réfugiés : quel dispositif pour une reconnaissance souple et adaptée ?"

 

Nous vous informons également que le délai maximal de traitement d’un dossier est de 4 mois.

Liens utiles
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